C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 40 Versions de la disposition

2013-04-30

40. Le commissaire enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue. Il permet au membre du personnel d’un cabinet qui fait l’objet de l’enquête de présenter une défense pleine et entière. Il lui donne l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu, notamment sur la question de déterminer s’il a commis un manquement aux règles déontologiques édictées par le présent règlement.

Le commissaire ne peut commenter publiquement une vérification ou une enquête, mais il peut confirmer qu’une demande a été reçue à cet effet ou encore qu’une vérification ou une enquête a été commencée ou a pris fin. Il peut également indiquer pourquoi, après vérification, il a décidé de ne pas tenir une enquête.

Décision 2013-03-15, a. 40.